Les incohérences de ce projet ...

Plusieurs éléments présents dans les documents de ce PLUi vont dans le sens d'un abandon du projet.

Voici une liste non exhaustive tirée des documents rédigés par la CDC du Gesnois Bilurien ou des avis des personnes publiques associées.

1. En 2017, la synthèse du Diagnostic note page 50 que le territoire dispose encore de 125 ha disponibles sur les 24 zones d'activités déjà existantes. Sur ces 216 ha déjà alloués à l'activité économique, cela représente donc encore 57% de surface disponible soit plus de la moitié. D'ailleurs, ce même document fait mention d'un territoire attractif pour les entreprises du fait de la disponibilité du foncier.

    

2. Le PADD (Plan Aménagement et de Développement Durable) détaille page 49 les objectifs concernant les zones économiques et ceux-ci ne sont pas respectés par le projet de PLUI :

   « Par ailleurs,  le PADD rappelle pour ces zones économiques les enjeux suivants :

   - optimisation du foncier existant » (cet objectif renvoie au point précédent visant à optimiser les réserves actuelles qui étaient encore en 2017 de 125 ha.)

   « - prise en compte de la proximité aux habitations en secteur urbain (activités non nuisantes pour l'environnement immédiat,...) » (même si nous sommes en zone rurale, ce projet impacte aussi les habitations puisqu'il est enclavé au milieu de 10 habitations).

   « Si les objectifs en matières d'habitats sont définis clairement, le développement économique ne doit pas conduire à des impacts significatifs en matière de consommation d'espaces, notamment agricoles. » (les 38 ha aujourd'hui concernés par cette zone d'activité sont majoritairement en zone agricole et réellement cultivés).

    

3. La « Zone de l'Echangeur de Connerré» a pour vocation « industrielle et logistique » et « devra répondre au développement du ferroutage » (page 49 PADD). Il est illusoire de penser que le ferroutage et le fret ferroviaire qui est en déclin constant en France et sur notre territoire en particulier (arrêt du fret ferroviaire de Cristaline) soit relancé pour une zone si petite d'autant plus que cette zone n'a pas de branchement ferroviaire existant et que celui ci est quasiment inenvisageable économiquement. Je constate par ailleurs qu'aucun emplacement réservé n'est inscrit pour cet embranchement ferroviaire.

    

4. « Les besoins fonciers maximum pour le développement économique du territoire sont donc estimés à 68 ha environ » (page 50 PADD). Une fois de plus, il est donc prouvé que les 125 ha disponibles sont largement suffisants pour le développement économique de notre territoire.

5. La création de cette zone d'activité contredit plusieurs points de la note de synthèse du PLUI qui prévoit  une utilisation économe de l'espace et une préservation des espaces naturels et agricoles :

   - Le projet de développement territorial promeut un développement urbain maitrisé par « le respect des objectifs fixés par l'article 101-2 du code de l'Urbanisme » « en s'attachant à une utilisation économe des espaces naturels, une préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestière ».(p5) 38 ha de zone agricole et naturelle concernée

   - « maintien et valorisation des paysages ordinaires par la protection des boisements et du réseau bocager » (p7) et « maintien des haies bocagères » (p8) nombreuses haies bocagères

   -« préservation de l'écrin paysager des hameaux, batis isolés et fermes agricoles ... » (p7) 7 hameaux et 10 habitations riveraines directement concernées.

   - protection de petits boisements qui permettent la circulation de certaines espèces » (p8) 2 petits boisements présents sur site

   - protéger l'activité économique agricole et les exploitations agricoles existantes » (p8) 2 exploitations agricoles directement concernées

    

6. La totalité des personnes publiques associées (Préfecture, SCOT, Pays du Mans, Chambre d'Agriculture, Département de la Sarthe) ont émis des avis négatifs ou réservés sur le projet de PLUI.

   - Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT Pays du Mans) du 17 septembre 2019 : Voté à l'unanimité dont les 2 représentants de la CDC du Gesnois Bilurien, l'avis favorable sous réserve  préconise que « Pour prendre en compte les capacités de la communauté de communes à aménager toutes ces zones économiques et leurs impacts sur les espaces agricoles et naturels, il convient de revoir la stratégie économique communautaire (étude de faisabilité, diminution des surfaces en extension) pour les secteurs en 2AUZ notamment (…) Connerré l'Echangeur. L'opportunité de la réserve économique de l'échangeur, pouvant être de caractère métropolitain, mériterait d'être débattue dans le cadre de la révision du SCOT. 

   - Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 19 septembre 2019 avis défavorable à la majorité  considérant que « le projet de zone d'activité de Connerré, située à proximité du futur échangeur autoroutier consomme 38ha mais est conditionné à une modification ou à une révision du PLUiH ».

   - Pays du Mans le 11 octobre 2019 , refus de se prononcer : « Lors du bureau syndical du 27/09/2019, le syndicat a donné un avis favorable avec réserves sur le projet du PLUiH du Gesnois Bilurien (…), mais considérant l'avis défavorable de la CDPENAF (…), le syndicat n'a pas souhaité se prononcer ».

   - Préfecture de la Sarthe le 17 octobre 2019, avis favorable sous réserve  :

   - « de fixer un objectif de modération de la consommation d'espace pour l'ensemble du projet et non uniquement pour le volet résidentiel, et de le respecter dans la traduction réglementaire ».

   - « La consommation foncière à vocation économique s'élève à 67 ha soit 5 fois supérieure à la période 2000-2013. Cet écart s'explique en partie par le projet de zone d'activité (…) de 38 ha située sur la commune de Connerré à proximité de l'échangeur. Il convient d'inscrire le développement économique dans un cadre de consommation d'espace maitrisé comme indiqué dans le PADD et tendant vers le principe de zéro artificialisation nette ».

   - « Le développement économique est un enjeu fort conditionnant l'attractivité du territoire mais plusieurs secteurs peuvent avoir un impact sur la préservation des continuités écologiques : (…) La zone 2AU, située à proximité de l'échangeur de Connerré. Il est attendu un dimensionnement plus raisonnable, par exemple un repositionnement de la zone réduite des 2/3 »

   - Chambre d'Agriculture de la Sarthe du 21 octobre 2019, avis défavorable car «  (…) En matière économique, nous regrettons l'absence de réflexion plus poussée concernant l'optimisation des zones déjà existantes, et l'utilisation des friches. (…) Nous constatons encore une fois l'absence d'objectif de modération de la consommation d'espace pour les zones d'activités et l'absence de prise en compte des incidences sur l'économie agricole. (…) Les zones 2AUz demandent à être reconsidérées et mieux justifiées dans le PLUi (...) »

   - Préfecture de la Sarthe le 18 novembre 2019, «  (…) En complément, pour une meilleure réponse aux enjeux de la gestion économe de l'espace, je ne saurais que trop vous conseiller de poursuivre cette réflexion pour les 78 ha de zones 2AU de votre projet et d'écarter celles qui affectent des espaces naturels, agricoles et forestiers. Vous serez ainsi en mesure de mesurer et présenter un projet plus vertueux et surtout de fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain plus ambitieux (…) ». L'arrêté précise « (…) réduire de moitié la surface allouée à la zone de l'échangeur (...) ».